> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://smedai.aivd.ch/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://smedai.aivd.ch/ressources-humaines/informations/procedure-en-cas-de-menaces-tel.-courriels-visites-etc..md). # Procédure en cas de menaces (tél.,courriels, visites, etc.) #### a. Code pénal art. 180 al. 1 - Menaces : *« 1. Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »* Code pénal art. 285 al. 1 - [Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires](https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a285) : *« 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.… »* Lorsque qu’une collaboratrice ou un collaborateur reçoit des menaces d’un·e bénéficiaire ou d’une personne liée à celui-ci (mari, épouse, enfants, etc.), il/elle en informe sans délai son supérieur et le Responsable RH (54594 ou 021 925 45 94), dont dépend la sécurité ou, en cas d’absence, le chargé de sécurité (484 ou 079 291 76 46). En effet, pour assurer la sécurité de nos collaboratrices et collaborateurs, il est nécessaire que toutes les situations de menaces, injures, insultes soient connues et centralisées. A réception de ces éléments, la procédure suivante est lancée : * § analyse, si possible avec la collaboratrice ou le collaborateur, des propos échangés avec la personne ayant proféré les menaces. * § examen de la situation du/de la bénéficiaire concerné. * § éventuellement, collaboration avec une ressource médicale ou autre en vue d’analyser la problématique sous cet angle et les risques du passage à l’acte. * § détermination de la suite à donner. * § information de la Direction et prise de décision (selon niveau de sécurité à mettre en place). Selon le degré de perception de la gravité des menaces – la personne qui profère des menaces à l’encontre d’une collaboratrice ou d’un collaborateur pourrait se présenter et être plus ou moins violente (risque de passage à l’acte, risque d’action au domicile du collaborateur) – plusieurs niveaux de sécurité peuvent être mis en place, à savoir : * § envoyer un courrier à la personne assurée, par le responsable ou de la Direction * § solliciter le réseau médical et social de la personne assurée * § annoncer au Médiateur de la Police cantonale vaudoise la situation et les événements (envoi par Secrétaire général). Le Médiateur convoquera la personne assurée pour lui signifier le caractère illégal de ses actes et il procédera également à une évaluation de son éventuelle dangerosité. * § informer les collègues de la Centrale d’accueil et le groupe sécurité des menaces proférées pour une meilleure gestion de la venue éventuelle de la personne assurée * § recevoir de préférence la personne assurée en se faisant accompagner de sa ou son supérieur·e hiérarchique ou d’un·e collègue et s’installer dans les parloirs sécurisés (à côté de la réception), ce qui permet d’alerter immédiatement la sécurité en cas de problèmes, celle-ci se tenant à proximité. Le service de sécurité a suivi une formation tant théorique que pratique (self défense) et est équipé du matériel de neutralisation. * § faire appel à un-e agent de sécurité professionnel. * § mandater une société de sécurité pour assurer la surveillance du domicile de la collaboratrice ou du collaborateur ou toutes autres mesures jugées nécessaires. A noter que la collaboratrice ou le collaborateur concerné·e est informé·e, voire associé·e, aux décisions des mesures mises en place. ### 1. Dépôt de plainte Une plainte peut être déposée contre la personne ayant proféré des menaces. Ce dépôt de plainte ne peut se faire qu’individuellement, l’office AI ne pouvant au titre d’employeur, effectuer ces démarches. Toutefois, le/la lésé·e donnera comme adresse celle de l’office AI. Deux possibilités sont envisageables : * ® passer à la gendarmerie de Vevey quai M.-Belgia 18 1800 Vevey Tél. 021 557 13 21 * ® écrire en relatant les faits et en mentionnant l'identité et l'adresse de la personne incriminée à : Ministère public quai M.-Belgia 18 1800 Vevey Tél. 021 557 13 50 --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://smedai.aivd.ch/ressources-humaines/informations/procedure-en-cas-de-menaces-tel.-courriels-visites-etc..md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.