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# Activités accessoires
### Définition
Est considérée comme activité accessoire toute activité ponctuelle, occasionnelle ou durable exercée durant ou en sus de l’activité à temps complet ou à temps partiel. Il peut s’agir d’une activité salariée, indépendante ou non rémunérée.
### Examen de la compatibilité
#### Annonce des activités accessoires
Toute activité accessoire rémunérée, même celle exercée en dehors du travail doit être annoncée via le formulaire d’annonce joint à la présente directive, ainsi que celle, non rémunérée, lorsqu’elle peut s’avérer incompatible avec la fonction. Le formulaire doit être remis au/à la responsable direct·e qui le transmettra au service Relations Humaines avec son préavis.
#### Incompatibilité
En principe, toute activité exercée auprès d’un prestataire, d’une association partenaire ou de toute autre structure ayant un lien d’ordre financier avec l’AI VD est proscrite.
La Direction peut en outre interdire au collaborateur/à la collaboratrice l’exercice d’une activité accessoire incompatible avec sa fonction à l’AI VD, pour les raisons suivantes :
* la nature de l’activité peut heurter les intérêts de l’AI VD, notamment sur le plan du conflit d’intérêt et de la protection des données ;
* la durée et la fréquence peuvent porter préjudice à la santé du collaborateur/de la collaboratrice ou à la qualité de son travail au sein de l’AI VD.
#### Expert médical
Les médecins engagés par l’office AI pour le canton de Vaud et qui exercent leur activité dans le cadre du Service médical régional AI Suisse romande (SMR SR), quel que soit leur taux d’engagement, ne sont pas autorisés à accepter des mandats d’expertises médicales externes dans le domaine AI, que ce soit dans le cadre de leur cabinet médical ou dans le cadre d’un centre d’expertises, y compris les centres d’expertises médicales poly disciplinaires au sens de l’art. 72bis RAI. Les médecins du SMR SR devront se récuser dans tous les cas.
#### Gains provenant d’une activité accessoire rémunérée, en lien avec la mission de l’AI, réalisée durant les heures de travail reconnues par l’AI VD
Ces gains (salaires, honoraires, émoluments, dédommagements financiers…) sont acquis jusqu’à concurrence de Fr. 5'000.- brut par année pour un poste à temps complet (ou au prorata du taux d’engagement si celui-ci est inférieur à 100%).
Au-delà de ce montant, une rétrocession sera demandée.
Les gains provenant d’activités telles que directeur/directrice de mémoire, expert·e aux examens, expert·e pour un tribunal, conférences, membre d’un comité d’une association en lien avec le 1er pilier, etc. sont également soumis à cette règle.
Les collaborateurices qui donnent des cours dans le cadre du CFAI, ou auprès de toute autre institution ou organisation, doivent le faire sur leur temps de travail. La rémunération perçue est de CHF 600.- par jour pour un cours donné seul·e et de CHF 300.- par jour pour un cours donné à plusieurs, jusqu’à concurrence de la limite mentionnée ci-dessus. Le solde est versé à l’employeur.
### Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail complète, les collaborateurices ne peuvent en aucun cas exercer une activité accessoire rémunérée ou générant un gain.
### Charges publiques
#### Principe
De manière générale, les besoins du service seront préservés par rapport à l’exercice d’une charge publique.
Selon l’article 128 let. a RLPers – Charges publiques :
#### Autorisations nécessaires (Lpers, art. 51 al. 3)
*1. Avant d'accepter une charge publique non obligatoire à teneur de la législation fédérale ou cantonale, les collaborateurs sollicitent une autorisation auprès de l'autorité d'engagement.*
*2. Le collaborateur demande l'autorisation d'exercer une charge publique fédérale, un mandat de député au Grand Conseil ou de conseiller municipal, par écrit, auprès de l'autorité d'engagement vingt jours au moins avant l'acceptation de la candidature, avec indication du délai imparti au requérant pour accepter. Dans les autres cas, elle doit l'être dix jours au moins avant l'acceptation de la charge publique.*
L’acceptation par un collaborateur/une collaboratrice d’une charge de magistrat ou de collaborateur/trice de l’ordre judiciaire en titre ou ad hoc, est soumise à autorisation; l'article 90, alinéa 3 de la Constitution cantonale est réservé.
Par conséquent, l’exercice d’une charge publique est, de manière générale, soumis à autorisation. Toutefois, des exceptions existent et sont listées ci-dessous.
#### Non soumis à autorisation
L’exercice d’une charge obligatoire à teneur de la législation fédérale ou cantonale n’est pas soumis à autorisation (art. 128 RLPers).
Il s’agit notamment :
* des grades et fonctions militaires (Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, art. 15);
* de la qualité de membre d’un bureau électoral (Loi cantonale sur l’exercice des droits politiques, art. 24) y compris les bureaux pour lesquels la loi ne prévoit pas expressément l’obligation.
L'exercice d'un mandat de conseiller/ère communal·e, de conseiller/ère général·e, ainsi que de curateur/trice volontaire ou d’assesseurs/euses au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale ne sont pas soumis à autorisation.
#### Durée de l’autorisation et annonce d’absence
La durée de l’autorisation correspond à la durée légale de la charge publique.
Une nouvelle autorisation doit être demandée, le cas échéant, lors de chaque renouvellement. A défaut de durée légale, la durée de l’autorisation est fixée dans la décision.
Le collaborateur bénéficie de 15 jours maximum par année civile pour l’exercice d’une charge publique.
Le collaborateur annonce préalablement à son supérieur hiérarchique, via l’application ProNet, toute absence pour exercer une charge publique autorisée ou non soumise à autorisation, si cette dernière empiète sur l'horaire professionnel.
Si l'absence dépasse les 15 jours autorisés, le service Relations Humaines effectue une réduction de salaire (salaire de base, 13e salaire et indemnités fixes) ou de jours de vacances.
#### Indemnités
Les indemnités reçues en vertu de l'exercice de la charge publique sont acquises au collaborateur.
Etat au 1er janvier 2026
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