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# Dépôt demande AI (proche ou vous-même)
### Pour les collaborateurs de l’AI VD domiciliés dans le canton de Vaud
#### 1. Principe
Afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts, l’office AI pour le canton de Vaud – en sa qualité d’assureur – ne traite pas les demandes AI de ses collaborateurs qui sont domiciliés dans le canton de Vaud\[1].
Toutes les demandes AI sont concernées, à l’exception des demandes de moyens auxiliaires qui sont traitées en interne et de manière confidentielle.
Les demandes AI concernées seront transmises à un autre office AI pour traitement et prise de décision, moyennant l’accord du collaborateur et des directeurs des offices AI concernés (ch. m. 7030 de la Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité (CPAI)).
#### 2. Procédure
Le collaborateur qui souhaite déposer une demande AI s’adresse au service Relations Humaines ou auprès du Responsable de département « Prestations » (en cas d’absence auprès de la Directrice ajointe).
Une rencontre est organisée afin d’échanger sur les détails de cette procédure de transfert.
Il sera en particulier demandé au collaborateur de :
* préciser auprès de quel office AI il souhaite déposer sa demande AI (Valais, Neuchâtel, Fribourg, Genève ou Jura)
* fournir un accord écrit autorisant le transfert de sa demande AI auprès de l’office AI déterminé.
A noter que toute situation particulière sera traitée lors de cet entretien.
Une fois l’entretien réalisé, le collaborateur rempli sa demande AI et la remet sous enveloppe fermée au Service Relations Humaines ou auprès du Responsable de département « Prestations ». Ce dernier la remettra au Directeur de l’AI VD qui se chargera de la confier à l’office AI choisi par le collaborateur. Comme indiqué, ci-dessus, l’accord écrit du collaborateur sera joint et annexé à la demande AI lors du transfert.
#### 3. Garantie de confidentialité vis-à-vis de l’office AI pour le canton de Vaud (en tant qu’employeur)
L’office AI pour le canton de Vaud doit, en tant qu’employeur, être considéré comme un tiers et l’obligation de garder le secret prévu à l’art. 33 LPGA doit être garanti.
Par conséquent, il n’a accès qu’aux seules informations nécessaires et pertinentes (p.ex. les limitations fonctionnelles) pour faciliter une éventuelle réinsertion professionnelle, comme tout autre employeur.
En aucun cas, des informations d’une autre nature ne sont échangées avec l’office AI chargé de l’instruction de la demande AI sans le consentement du collaborateur concerné.
#### 4. Expertise réalisée par le médecin-conseil
Lorsqu’un collaborateur se retrouve en incapacité de travail, l’office AI pour le canton de Vaud – en tant qu’employeur – peut mandater un médecin-conseil pour réaliser une expertise afin de se prononcer sur l’incapacité de travail attestée par l’entourage thérapeutique du collaborateur (cf. directive « Couverture de salaire en cas de maladie »).
Si le collaborateur concerné dépose ensuite une demande AI, le rapport d’expertise du médecin-conseil peut, sur requête, être transmis par le service Relations Humaines, à l’office AI traitant la demande AI et être ainsi versé au dossier AI du collaborateur concerné.
#### 5. Implication du Service médical régional Suisse romande (SMRSR)
Si vous déposez votre demande auprès des offices de Genève, du Jura ou de Neuchâtel l’instruction médicale sera conduite par le Service médical régional Suisse romande (SMR SR) dont le siège se trouve à Vevey.
#### 6. Pour les proches des collaborateurs de l’AI VD, domiciliés dans le canton de Vaud
Sans indication particulière de la part du collaborateur, la demande AI de la personne concernée est instruite en suivant le cheminement habituel à l’AI VD.
Si l’assuré ou le collaborateur le souhaite, il peut demander à ce qu’elle soit traitée de manière confidentielle.
Pour ce faire, il s’adresse au service Relations Humaines ou auprès du Responsable de département « Prestations » (en cas d’absence auprès de la Directrice ajointe).qui relayera la demande à qui de droit.
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\[1] Pour les collaborateurs domiciliés hors canton, l’office AI du canton de domicile est compétent pour traiter la demande AI.
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